Mentions Légales

Dernière modification: 1 Juillet 2018

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Disponibilité, erreurs et inexactitudes

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Concours, loteries et promotions

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Exclusions

Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion de certaines garanties ou l’exclusion ou la limitation de responsabilité pour les dommages indirects ou accessoires, de sorte que les limitations ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer à vous.

Loi Applicable

Ces conditions seront régies et interprétées conformément aux lois du Estonia, sans égard à ses dispositions de conflit de lois.
Notre incapacité à faire valoir un droit ou une disposition des présentes Conditions ne sera pas considérée comme une renonciation à ces droits. Si une disposition de ces Conditions est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal, les dispositions restantes de ces Conditions resteront en vigueur. Ces Conditions constituent l’intégralité de l’accord entre nous concernant notre Service, se substituent et remplacent tous les accords antérieurs que nous aurions pu avoir entre nous concernant le Service.

Changement

Nous nous réservons le droit de changer, à notre unique discrétion, de modifier ou de remplacer ces conditions à tout moment. Si une modification est apportée, nous offrirons un délai minimum de 30 jours avant la mise en application des nouvelles conditions. Ce qui est définit comme un changement sera déterminé à notre unique discrétion.

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